Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 5 novembre 2026 — brouillon à faire relire par un juriste
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Tatbiki Immo (ci-après « l'application »), éditée par TATBIKI SARL AU (ICE 003226703000054) (ci-après « Tatbiki »). L'application est un outil de gestion de copropriété : suivi des copropriétaires et des appartements, appels de cotisations, encaissements et reçus, dépenses et justificatifs, signalement des pannes, tableau d'affichage, espace concierge. Créer un compte ou utiliser l'application vaut acceptation des présentes conditions.
2. Comptes et rôles
- Syndic : gère une ou plusieurs résidences ; il est seul responsable des informations qu'il saisit et de sa gestion au regard de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Copropriétaire : consulte sa situation, déclare ses paiements, signale des pannes. Son compte est créé par le syndic ou activé par lui-même.
- Concierge : encaisse et signale des pannes pour la résidence qui lui est attribuée.
- Partenaire : professionnel agréé par Tatbiki qui commercialise l'application auprès de syndics, les inscrit et les facture (article 7).
Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée avec un compte est réputée faite par son titulaire.
3. Essai gratuit
Tout syndic bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à compter de la création de son compte (ou, pour une résidence inscrite par un partenaire, de sa première résidence chez ce partenaire). Pendant l'essai, la lecture automatique des documents par intelligence artificielle est limitée à 50 documents ; au-delà, une lecture simplifiée est utilisée.
4. Tarifs
L'abonnement est mensuel, par résidence, selon le nombre d'appartements déclaré par le syndic :
| Appartements déclarés | Prix mensuel |
|---|---|
| 1 à 20 | 100 MAD |
| 21 à 30 | 150 MAD |
| 31 à 40 | 200 MAD |
| Au-delà | +50 MAD par tranche de 10 appartements |
Le syndic ne peut pas enregistrer plus d'appartements que le nombre déclaré ; il peut augmenter ce nombre à tout moment depuis l'application (« Ma formule »), le nouveau prix s'appliquant à l'échéance suivante. Un tarif particulier peut être convenu par écrit avec Tatbiki. Une résidence n'est facturée que lorsqu'au moins 25 % de ses appartements ont un copropriétaire inscrit. Prix hors taxe ou toutes taxes comprises (TVA 20 %) : [À VALIDER par le comptable de TATBIKI SARL AU].
5. Paiement — compte prépayé
- L'abonnement est réglé par un compte prépayé, rechargé par versement Cash Plus ou virement aux coordonnées indiquées dans l'application (page « Abonnement »), puis envoi de la photo ou du PDF du reçu dans l'application.
- Le reçu est lu automatiquement ; le compte est crédité après contrôle (bénéficiaire, référence unique, date). Tatbiki peut mettre un reçu en attente de vérification, le refuser, ou annuler un crédit obtenu au moyen d'un reçu faux, modifié ou déjà utilisé.
- À la fin de l'essai, le mois en cours est dû au prorata des jours restants, arrondi à la dizaine de dirhams supérieure. Ensuite, l'abonnement est prélevé sur le compte prépayé à la fin de chaque mois.
- Chaque prélèvement donne lieu à un reçu de paiement par résidence, disponible comme justificatif dans les dépenses de la résidence.
- Le solde du compte prépayé n'est pas remboursable, sauf [À DÉFINIR — ex. résiliation par Tatbiki].
6. Retard de paiement, suspension et rétablissement
Si le solde ne couvre pas une échéance, le syndic dispose d'un délai de grâce de 5 jours, signalé par un bandeau rouge dans l'application. Passé ce délai, l'accès au service est suspendu pour le syndic et pour les résidences concernées (copropriétaires et concierges compris). Les données sont conservées. L'accès est rétabli automatiquement dès que le compte est rechargé du montant dû.
7. Résidences gérées par un partenaire
Lorsqu'une résidence est inscrite par un partenaire, le syndic règle son abonnement au partenaire, aux conditions et prix fixés par celui-ci (qui ne peuvent être inférieurs à la grille de l'article 4), sur les moyens de paiement indiqués par le partenaire dans l'application. L'essai gratuit, le premier mois au prorata, le délai de grâce et la suspension (articles 3, 5 et 6) s'appliquent de la même façon. Le partenaire est seul responsable de ses encaissements envers le syndic. Le partenaire règle de son côté une commission à Tatbiki ; à défaut, l'accès des résidences qu'il gère peut être suspendu dans les conditions de l'article 6.
8. Offre de lancement
Pour les syndics inscrits directement auprès de Tatbiki jusqu'au 31 décembre 2026 : à la première recharge d'au moins un mois d'abonnement, un mois supplémentaire est offert (crédité sur le compte prépayé). Offre valable une seule fois par syndic, non cumulable, non remboursable.
9. Lecture automatique des documents
Les photos et PDF envoyés (reçus, factures, registres, cartes) sont lus automatiquement, notamment par un prestataire d'intelligence artificielle (voir la politique de confidentialité). Les informations lues sont proposées à titre d'aide : l'utilisateur doit les vérifier avant de les enregistrer. Tatbiki ne garantit pas l'exactitude de la lecture.
10. Responsabilités
- L'application est un outil. Le syndic reste seul responsable de la gestion de la copropriété, des montants appelés, de la tenue des comptes et du respect des obligations légales et du règlement de copropriété.
- La rubrique « Lois et règlement » est informative ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
- Tatbiki met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (sauvegardes quotidiennes), sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée au montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois [À VALIDER par le juriste].
- L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, notamment l'envoi de reçus faux ou modifiés ; Tatbiki peut alors fermer le compte.
11. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le syndic peut cesser de recharger son compte ; l'accès est alors suspendu selon l'article 6. Sur demande, Tatbiki fournit au syndic une copie des données de ses résidences [À DÉFINIR — format et délai]. Les données sont ensuite conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions et des tarifs
Tatbiki peut modifier les présentes conditions et la grille tarifaire. Les utilisateurs en sont informés dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une hausse de prix.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Casablanca.