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Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 5 novembre 2026 — brouillon à faire relire par un juriste

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Tatbiki Immo (ci-après « l'application »), éditée par TATBIKI SARL AU (ICE 003226703000054) (ci-après « Tatbiki »). L'application est un outil de gestion de copropriété : suivi des copropriétaires et des appartements, appels de cotisations, encaissements et reçus, dépenses et justificatifs, signalement des pannes, tableau d'affichage, espace concierge. Créer un compte ou utiliser l'application vaut acceptation des présentes conditions.

2. Comptes et rôles

Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée avec un compte est réputée faite par son titulaire.

3. Essai gratuit

Tout syndic bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours à compter de la création de son compte (ou, pour une résidence inscrite par un partenaire, de sa première résidence chez ce partenaire). Pendant l'essai, la lecture automatique des documents par intelligence artificielle est limitée à 50 documents ; au-delà, une lecture simplifiée est utilisée.

4. Tarifs

L'abonnement est mensuel, par résidence, selon le nombre d'appartements déclaré par le syndic :

Appartements déclarésPrix mensuel
1 à 20100 MAD
21 à 30150 MAD
31 à 40200 MAD
Au-delà+50 MAD par tranche de 10 appartements

Le syndic ne peut pas enregistrer plus d'appartements que le nombre déclaré ; il peut augmenter ce nombre à tout moment depuis l'application (« Ma formule »), le nouveau prix s'appliquant à l'échéance suivante. Un tarif particulier peut être convenu par écrit avec Tatbiki. Une résidence n'est facturée que lorsqu'au moins 25 % de ses appartements ont un copropriétaire inscrit. Prix hors taxe ou toutes taxes comprises (TVA 20 %) : [À VALIDER par le comptable de TATBIKI SARL AU].

5. Paiement — compte prépayé

6. Retard de paiement, suspension et rétablissement

Si le solde ne couvre pas une échéance, le syndic dispose d'un délai de grâce de 5 jours, signalé par un bandeau rouge dans l'application. Passé ce délai, l'accès au service est suspendu pour le syndic et pour les résidences concernées (copropriétaires et concierges compris). Les données sont conservées. L'accès est rétabli automatiquement dès que le compte est rechargé du montant dû.

7. Résidences gérées par un partenaire

Lorsqu'une résidence est inscrite par un partenaire, le syndic règle son abonnement au partenaire, aux conditions et prix fixés par celui-ci (qui ne peuvent être inférieurs à la grille de l'article 4), sur les moyens de paiement indiqués par le partenaire dans l'application. L'essai gratuit, le premier mois au prorata, le délai de grâce et la suspension (articles 3, 5 et 6) s'appliquent de la même façon. Le partenaire est seul responsable de ses encaissements envers le syndic. Le partenaire règle de son côté une commission à Tatbiki ; à défaut, l'accès des résidences qu'il gère peut être suspendu dans les conditions de l'article 6.

8. Offre de lancement

Pour les syndics inscrits directement auprès de Tatbiki jusqu'au 31 décembre 2026 : à la première recharge d'au moins un mois d'abonnement, un mois supplémentaire est offert (crédité sur le compte prépayé). Offre valable une seule fois par syndic, non cumulable, non remboursable.

9. Lecture automatique des documents

Les photos et PDF envoyés (reçus, factures, registres, cartes) sont lus automatiquement, notamment par un prestataire d'intelligence artificielle (voir la politique de confidentialité). Les informations lues sont proposées à titre d'aide : l'utilisateur doit les vérifier avant de les enregistrer. Tatbiki ne garantit pas l'exactitude de la lecture.

10. Responsabilités

11. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le syndic peut cesser de recharger son compte ; l'accès est alors suspendu selon l'article 6. Sur demande, Tatbiki fournit au syndic une copie des données de ses résidences [À DÉFINIR — format et délai]. Les données sont ensuite conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions et des tarifs

Tatbiki peut modifier les présentes conditions et la grille tarifaire. Les utilisateurs en sont informés dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une hausse de prix.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Casablanca.

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